Conditions Générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles Transvente (ci-après dénommée "TransVente" ou "nous") propose l'accès à ses services.
Ces Conditions Générales définissent (i) les conditions de votre utilisation de nos services sur le logiciel TransVente. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions ne répond pas, veuillez contacter notre Service
Conso.
Lorsque vous utilisez l'un des sites de TransVente dans un autre pays, vous acceptez d'être soumis aux conditions d'utilisation du site correspondant.
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site, sous réserve des modalités de l'article 17 ci-après, relatif à la modification des Règlements TransVente. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 30 jours.
Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 01 mars 2006.
Table des Matières
1. Conditions d'inscription
2. Tarifs
3. Transvente n'est qu'un support en ligne
3.1 Le rôle de Transvente
3.2 Prudence des membres
3.3 Décharge de responsabilité
3.4 Contrôle de l'information
4. Acheter
5. Annonces et vente
5.1 Description des objets mis en vente
5.2 Conclusion de la vente
5.3 Actes frauduleux
5.4 Programme des titulaires de droits approuvés
5.5 Manipulations
6. Informations personnelles
6.1 Qualité des Informations Personnelles
6.2 Licence d'utilisation
7. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
8. Profil des membres
8.1 Export de profil
8.2 Import de profil
8.3 Commentaires offensants
8.4 Profil confidentiel
9. Infractions
10. Limitation de garantie
11. Limitation de responsabilité
12. Indemnités
13. Conformité à la loi
14. Relations entre les parties
15. Notifications
16. Droit applicable; Litiges
17. Les autres Règlements Transvente
18. Stipulations Diverses
19. Autres informations utiles
1. Conditions d'inscription
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu.
2. Tarifs, Frais de mise en vente et Commissions
TransVente est un logiciel qui met les Acheteurs et les Vendeurs gratuitement en relation par le biais d'une fenêtre de dialogue.
TransVente n'étant pas négociateur, nous ne prenons AUCUN commissionnement lors de votre inscription, achat ou vente de produit.
3. Transvente n'est qu'un support en ligne
3.1 Le rôle de Transvente
Notre rôle n'est pas celui d'une "société de ventes".
Au contraire, notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, selon différentes modalités.
Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (texte, photos, etc.).
Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nous ne pouvons assurer que le vendeur conclût la transaction.
3.2 Prudence des membres
L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre. Nous vous encourageons à nous communiquer le nom du vendeur ou l'acheteur potentiel qui n'aurait pas respecté cette charte.
3.3 Décharge de responsabilité
Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
3.4 Contrôle de l'information
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.
4. Acheter
En droit français, si l'offre d'achat est acceptée par le vendeur, la vente est réputée parfaite. C'est à dire que le vendeur doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions contenues dans la description de l'objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales.
Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.
5. Annonces et vente
5.1 Description des annonces
Les annonces décrivent les objets à vendre (ou pour lesquels vous sollicitez des offres d'achat). Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous fournissez. Tous les objets mis en vente doivent l'être dans la catégorie appropriée.
Le vendeur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce. Le référencement d'une annonce par un vendeur dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de Transvente sur l'authenticité ou l'origine de l'objet vendu.
Vous ne devez pas mettre en vente plus d'une fois le même objet en même temps sur TransVente.
Tous contrevenant sera immédiatement radié et exclu de notre service.
TransVente pourra se retourner contre le spammeur afin d'obtenir des dommages et intêrets.
5.2 Conclusion de la vente
Le vendeur est libre de choisir avec lequel des potentiels vendeurs il souhaite conclure la vente.
Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente telles que mentionnées à l'article 4 ci-dessus s'appliquent.
5.3 Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
5.4 Manipulations
Les vendeurs ne peuvent pas manipuler le prix des objets, ni s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres membres.
6. Informations personnelles
Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site. Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, Transvente ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
6.1 Qualité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que tout objet répertorié :
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés ;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services :
i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
ii. qui sont identiques à d'autres objets que vous avez mis en vente, mais à un prix inférieur au prix de départ ou au prix de réserve de ces autres objets ;
iii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que le nôtre ;
iv. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant nos services) qui nous amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux objets interdits, contestables ou contrevenants.
Si vous êtes vendeur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance.
6.2 Licence d'utilisation
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
7. Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvre dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.
8. Profil des membres
Vous ne pouvez pas engager d'action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres.
8.1 Export de profil
Vous reconnaissez que votre profil comporte les commentaires déposés sur notre site par les autres membres. Vous reconnaissez que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de notre site. vous vous engagez à ne pas la communiquer ailleurs que sur notre site.
8.2 Import de profil
Nous ne fournissons pas les moyens techniques vous autorisant à importer des profils en provenance d'autres sites Internet sur le nôtre, parce que les notes qui en résultent, sans les profils correspondants, ne reflètent pas fidèlement la réputation des membres à l'intérieur de notre communauté.
8.3 Commentaires offensants
En vous inscrivant, vous acceptez que les autres membres puissent faire des commentaires sur votre conduite que vous pourrez juger erronés. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas contrôler des informations provenant des internautes inscrits dans le programme.
8.4 Profil confidentiel
Vous seul pouvez donner votre coordonnées à la personne interessées. Lors des recherches, les internautes ne visualisent aucunes coordonnées des personnes présentes.
9. Infractions
Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription, d'y mettre fin et de cesser de vous fournir nos services dans les cas suivants:
a. si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
b. si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;
c. ou si nous pensons que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.
10. Limitation de garantie
Transvente et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, nous excluons, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon.
11. Limitation de responsabilité
Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Transvente et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.
12. Indemnités
Vous acceptez de défendre et d'indemniser Transvente (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) ainsi que les autres sociétés du groupe Transvente, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
Vous ne pouvez aucunes indemnités suite à une vente non réalisé, ni dû à un mauvais fonctionnement du programme.
TransVente s'efforce de mettre uniquement en relation Acheteur et Vendeur. Et ceci gratuitement.
13. Conformité à la loi
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets.
En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce.
Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité.
Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
14. Relations entre les parties
Transvente d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Transvente et vous-mêmes.
15. Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Transvente doit être adressée uniquement par email :
(Voir la liste des contacts sur http://www.transvente.com)
16. Droit Applicable; Litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
17. Les autres Règlements Transvente (intégrés aux présentes conditions d'utilisation)
Les documents ci-dessous ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle dont l'objet est notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service. Nous nous réservons le droit de modifier ces documents de temps à autre.
18. Stipulations Diverses
- Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
- Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
- Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
- Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
- Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Transvente à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
- Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
- Notre tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement nos droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
- Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font, ni que Transvente approuve et valide toute transaction, même si vous avez conclu des ventes ou des achats similaires dans le passé.
- Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d'autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens, comme les automobiles par exemple. Nous ne pouvons pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si nous le pouvions, nous ne pourrions pas contrôler l'utilisation faite de notre site par les autres membres.
- Transvente n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
- Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les objets mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les objets que vous achetez sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.
- Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
19. Autres informations utiles
Les services énumérés aux présentes sont proposés par Transvente.
Un contrôle parental ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à l'adresse contact@transvente.com ou Bellevue, WA 98007 US
Lutte anti-contrefacon
