| La loi pose un principe de présomption de responsabilité du cyber vendeur en énonçant qu’il est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci".
La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de l’acheteur, l’endommagement du produit ou une mauvaise utilisation du service par l’acheteur.
Cyber Vendeur | | Le cyber vendeur a donc une obligation d’information importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non respect. | | |
Attention, certains anti-virus bloque le programme au démarrage.
Vous devez autoriser Transvente dans votre firewall.
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Lutte anti-contrefacon
